Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux textes mentionnés aux articles 1er et 2.