Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Toute infraction aux dispositions des articles 992, 992-2, 993, 993-1, 993-2, 993-3 et 994 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles 992, 994 et 995 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.