Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.