Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS)
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.