Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS)