Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT)
Les infractions aux dispositions des articles 20 (1er et 2e alinéas), 22 (4e alinéa), 23 (1er et 3e alinéas) et 24 (3e alinéa) de l'ordonnance susvisée sont punies d'une amende de 60 à 1.000 F et peuvent l'être en outre de l'emprisonnement pendant huit jours au plus.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 9-1, 10, 13 et 15-2 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article 15 ci-après.