Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.