Article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.