Article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 751-4 et L. 751-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer.