Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-581 du 21 juin 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-581 du 21 juin 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE)