Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-581 du 21 juin 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-581 du 21 juin 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.