Article 9 bis 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-273 du 21 avril 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)
Article 9 bis 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-273 du 21 avril 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps de contrôleur et chef de centre des services extérieurs du travail et de la main- d'oeuvre et de contrôleur des lois sociales en agriculture, sont nommés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau de reclassement suivant :
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 12ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 4ème échelon
- Ancienneté : Ancienneté égale à 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 11ème échelon
. Après 2 ans
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 4ème échelon
- Ancienneté : Le quart de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 11ème échelon
. Avant 2 ans
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : Le quart de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 10ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 9ème échelon
. Après 1 an 6 mois
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 9ème échelon
. Avant 1 an 6 mois
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 2ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- 8ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 2ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE
Contrôleur du travail et contrôleur des lois sociales en agriculture :
- Du 1er au 7ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 1er échelon
- Ancienneté : Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 5ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 5ème échelon
- Ancienneté : Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 4ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 4ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 3ème échelon
. Après 1 an 6 mois
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 4ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 3ème échelon
. Avant 1 an 6 mois
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 2ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 1er échelon
. Après 1 an 6 mois
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de section des services extérieurs du travail et contrôleur principal des lois sociales en agriculture :
- 1er échelon
. Avant 1 an 6 mois
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 2ème échelon
- Ancienneté : Le tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 7ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 5ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 6ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 5ème échelon
- Ancienneté : Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 5ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 4ème échelon
- Ancienneté : Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 4ème échelon . Après 1 an
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 4ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 4ème échelon
. Avant 1 an
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté majorée de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 3ème échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté majorée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 2ème échelon
. Après 1 an
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 2ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 2ème échelon
. Avant 1 an
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 2ème échelon
- Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Chef de centre des services extérieurs du travail et contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture :
- 1er échelon
INSPECTEUR DU TRAVAIL
- Echelons : 3ème échelon
. - Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont classés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé selon le tableau de reclassement ci-dessus, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, ils avaient été reclassés dans le corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les limites fixées par l'article 5-1 (par. B, 2ème et 3ème alinéa) du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé.