Article 9 bis 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-273 du 21 avril 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)
Article 9 bis 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-273 du 21 avril 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)
Pour l'application de l'article 9 bis-2 ci-dessus la situation des intéressés dans leur corps d'origine est appréciée au jour de leur titularisation en qualité d'inspecteur du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui en application du paragraphe précédent sont classés à un échelon autre que le premier échelon. Toutefois ces fonctionnaires peuvent renoncer à l'application de l'article 9 bis-2 et demander à bénéficier des dispositions de l'article 9 (2ème alinéa).