Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.