Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article, les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots : "la somme de 838 euros". Au II, les mots :
la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots : "la somme de 502,80 euros".