Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)


Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1990.