Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.