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Article L746-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L746-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004 (Code monétaire et financier)

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.