Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.