Article L746-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L746-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.