Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées)
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.