Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-946 du 16 août 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES ETABLISSEMENTS INTERHOSPITALIERS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-946 du 16 août 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES ETABLISSEMENTS INTERHOSPITALIERS)
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.