Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail)
Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.