Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.