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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté)


Un comité local est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif.

La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité local. Elle peut organiser une procédure d'attribution d'urgence des aides.

Ce comité est composé des représentants des collectivités publiques, d'un représentant de la ou des missions locales existant dans le ressort du fonds, et des représentants des organismes publics ou privés spécialisés en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes désignés par les signataires de la convention.

Les décisions d'attribution des aides sont prises par les signataires de la convention.

Les fonctions de membres du comité local sont exercées à titre gratuit.