Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication [*champ d'application - date d'effet*].