Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.