Article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.