Article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.