Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.