Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.