Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.