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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989))

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. D322-7 (V)