Article L745-11-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L745-11-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".