Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.