Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS,PREVUE AU TITRE II (ART. 11 A 15) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS,PREVUE AU TITRE II (ART. 11 A 15) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES)
Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.