Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiant de la libre circulation prévue par le règlement (C.E.E.) 1612-68 du 15 octobre 1968.