Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables [*non*] si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou réfugié.