Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé à 350 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un salarié [*agricole*] visé à l'article 1144 du code rural. Il est de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou polonais.