Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 2.000 F.