Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
A titre temporaire, le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve de l'article 3 ci-après, à 100 F.