Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-405 du 28 avril 1981 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-405 du 28 avril 1981 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES)
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, âgés de plus de seize ans [*âge minimum*], appartenant aux catégories mentionnées aux a, b, c et f à k de l'article 1er désireux d'établir en France leur résidence effective et habituelle sont mis en possession d'une carte dite Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*document obligatoire*].