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Article L745-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/07/2004
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
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Article L745-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/07/2004
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.