Article L745-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L745-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.