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Article L745-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/07/2004
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
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Article L745-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code monétaire et financier)
L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.