Article ANNEXE, 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 RELATIF AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE ET AUX ACTIVITES D'INSERTION ORGANISEES DANS LE CADRE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article ANNEXE, 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 RELATIF AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE ET AUX ACTIVITES D'INSERTION ORGANISEES DANS LE CADRE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur s'engage par la présente convention à rembourser à l'Etat les rémunérations à la charge de l'Etat indûment versées aux stagiaires du fait du non-respect des obligations lui incombant au titre des articles 9, 10 et 11 ci-dessus.