Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE))
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1989 à 413 504 F.