Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI)
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche, l'employeur est tenu de reverser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire ainsi que le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré.
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou de rupture au titre de la période d'essai, le reversement ne porte que sur la part de l'aide forfaitaire déjà perçue correspondant aux heures de travail non réalisées.