Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI)
La convention est conclue entre l'Etat représenté par le préfet du département où est situé l'établissement d'embauche et l'employeur. Elle précise notamment [*mentions obligatoires*]:
- le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
- son âge et sa situation au moment de l'embauche ;
- l'identité et la qualité de l'employeur ;
- les caractéristiques de l'emploi proposé ;
- la nature et la durée du contrat de travail ;
- la durée hebdomadaire du travail ;
- le montant de la rémunération correspondante.
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.