Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1116 du 12 décembre 1988 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1116 du 12 décembre 1988 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.